Conditions générales de vente

Nous vous rappelons que ces conditions générales doivent être dûment et librement acceptées préalablement à toute commande effectuée auprès de nous par internet et tiennent lieu de contrat de vente : merci donc de consacrer quelques instants pour les lire. Vous pouvez librement en faire une copie si vous le souhaitez.” Il est précisé que les termes apparaissant en gras avec une majuscule sont définis de manière spécifique dans le présent contrat, au fur et à mesure de son avancement. L’usage du même terme sans majuscule ni gras fait référence au terme commun usuel.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les droits et obligations des parties engagées dans la relation contractuelle : – d’une part Les Ruchers du Morvan, SARL, immatriculé au RCS de Nevers au numéro 449 498 245 000 17 dont le siège social est situé à Château-Chinon Campagne, représenté par Dominique Coppin, ci-après nommé “le Vendeur”, — et d’autre part toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de signer un contrat, ou représentée par un tuteur ayant cette capacité, et réalisant un achat auprès du vendeur, ci-après nommé “le Client”.

2. Coordonnées du Vendeur

Le Vendeur peut être contacté : – par courrier postal : Port de l’Homme, 58120 Château-Chinon Campagne – par email : ruchers.du.morvan@wanadoo.fr – par téléphone : 03 86 78 02 43

3. Conditions d’accessibilité, d’acceptation et de modification des CGV

a) Les conditions d’accessibilité des CGV Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet : https://www.ruchers-du-morvan.fr/conditions-generales-de-vente/ b) Les conditions d’acceptation des CGV. Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales en cochant une case dédiée avec la mention “ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ” (avec lien cliquable vers les présentes CGV) au moment de chaque commande.” c) Les conditions de modifications des CGV. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, après préavis d’un mois. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, accessibles sur notre site internet au moment de la validation de la commande par le Client. Si vous souhaitez accéder aux versions précédentes de ces CGV, vous pouvez nous en faire la demande en écrivant à Les Ruchers du Morvan Port de l’Homme 58120 Château-Chinon, ou par email : ruchers.du.morvan@wanadoo.fr

4. Description des produits, prix, modalités de commande, paiement et services de livraison associés

4.1. Caractéristique des produits proposés Les Ruchers du Morvan commercialisent sur leur site internet des miels, pains d’épices et produits de la ruche. Les produits de notre offre sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union européenne à la date de leur livraison. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site dans la limite des stocks disponibles. Les photographies présentes sur le site internet ne sont pas contractuelles 4.2. Prix Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits proposés sur le site internet Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont mentionnés avant la confirmation de commande par le Client et facturés en supplément le cas échéant. Le montant total dû par le Client est indiqué sur le site internet lors de la confirmation de commande.” 4.3. Conditions de commande Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne sur la page https://www.ruchers-du-morvan.fr/boutique/ Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Pour passer commande, le Client peut en option créer un compte utilisateur sur la Plateforme avec un identifiant et un mot de passe. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit un ou plusieurs Produits et la quantité désirée en les ajoutant à son panier virtuel.
• Il ajoute ensuite ses coordonnées.
• La vente sera considérée comme valide après paiement intégral du prix, selon vos modalités de paiement
• Un message électronique confirmant la commande ainsi que son paiement, est envoyé au Client sur l’adresse e-mail communiquée sur le site internet par ce dernier. En l’absence de réception du courriel de confirmation, la commande n’est pas considérée comme finalisée.

Le Client garantit avoir la capacité juridique de contracter. S’il est mineur ou en incapacité juridique, il certifie avoir l’accord écrit de son tuteur légal pour réaliser cet achat. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées dans le système informatique du site internet constituent la preuve des opérations effectuées par le Client sur cette dernière. Le site internet assure la conservation des commandes et de l’acceptation des présentes CGV conformément à l’article 1127-2 du Code civil.” 4.4. Modifications de commande 4.4.1. À la demande du client La commande peut être librement modifiée par le Client jusqu’à sa validation. Il n’est plus possible de modifier ou annuler sa commande une fois le paiement effectué, selon les modalités de paiement. 4.4.2. À la demande du vendeur Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour les motifs suivants : – quantité commandée dépassant le seuil maximum de commande autorisée – produit acheté en lot et dont la quantité totale du lot permettant le déclenchement de la commande n’a pas été atteint -en cas d’arriéré ou défaut de paiement lors d’une commande antérieure -en cas d’incidents répétés de livraison dues à un non-respect des conditions de livraison décrites aux présentes CGV par le Client – en cas de non-respect des présentes CGV En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Vendeur en informera le Client, et lui proposera un bon d’achat du montant du produit indisponible utilisable pour toute prochaine commande. Le Client pourra également demander par écrit au Vendeur le remboursement du produit indisponible. Le cas échéant, le remboursement interviendra dans un délai de 10 jours ouvrés par toutes modalités possibles. 4.5. Conditions de livraison / réception des commandes La livraison est effectuée par Colissimo. Si la commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants ou sachets détériorés, produits manquants ou abîmés), le Client devra le signaler immédiatement au vendeur avec la photo du colis ouvert par email à l’adresse : ruchers.du.morvan@wanadoo.fr . Si la réclamation est jugée recevable, le Vendeur prendra à sa charge le renvoi des éléments manquants ou endommagés ou procèdera à leur remboursement, suivant les préférences du Client. 4.6. Paiement et facturation Le paiement des produits s’effectue en une seule fois, et en un seul versement, sur le site internet lors de la commande. Les modes de paiements acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Dès validation de votre paiement, une facture sera établie par le Vendeur et joint au colis. 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’art L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement” Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits dont la DDM est supérieure à 1 mois après la date de vente et qui ne nécessitent pas de conservation réfrigérée, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il pourra soit : – retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : Les Ruchers du Morvan, Port de l’Homme 58120 Château-Chinon Campagne Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, ouverts, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Le paiement sera réalisé par exemple par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande / par virement bancaire / par chèque, etc. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.”

6. Responsabilité du Vendeur

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site internet ayant entraîné un préjudice pour le Client, ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur

7. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des données personnelles communiquées au moment de son achat. En cas d’impossibilité de livraison à cause de coordonnées erronées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable. Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable en cas d’information falsifiée concernant l’identité de l’acheteur et sa capacité à contracter. Aussi, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses identifiants de connexion, et de choisir un mot de passe suffisamment fort. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client due à des négligences de ce dernier quant à la sécurité de ses données”. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ce contrat par le Client. En particulier, le Vendeur ne saurait être responsable d’une erreur de commande par le Client (commande non validée, ou erreur sans demande de modification conformément aux présentes CGV).”

8. Propriété intellectuelle

Tout élément présent sur le site internet du Vendeur et accessible à l’adresse suivante https://www.ruchers-du-morvan.fr est la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur. Toute personne ne respectant pas ce droit de propriété s’expose à des poursuites.

9. Données à caractère personnel

Un certain nombre de données personnelles vous concernant sont collectées au moment de votre commande, pour permettre l’exécution de cette dernière. La nature de ces données, ainsi que les traitements et finalités des traitements réalisés, et modalités et durées de conservation, sont précisés dans la politique de confidentialité, accessible sous ce lien https://www.ruchers-du-morvan.fr/donnees-personnelles/ L’Acheteur peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles qu’il a transmises au Vendeur ou ne pas consentir à ce que ces données soient utilisées pour des communications commerciales. Toutes les procédures afférentes sont détaillées dans la politique de confidentialité.

10. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute difficulté ou réclamation, il est recommandé dans un premier temps de chercher une solution amiable en s’adressant au service client du Vendeur, aux coordonnées suivantes : – par courrier postal : Port de l’Homme, 58120 Château-Chinon Campagne – par email : ruchers.du.morvan@wanadoo.fr En second recours, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre le Client et le Vendeur, le Client pourra s’adresser au médiateur de la consommation. Si aucune solution n’a pu être trouvée durant la médiation, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour régler le litige.

11. Interprétation des présentes CGV

11.1. Nullité partielle, invalidité partielle ou autre motif de non-applicabilité de certaines des stipulations des présentes CGV Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV viendrait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, il devra alors être automatiquement considéré que la clause en cause est remplacée par une stipulation valide et applicable reflétant le plus fidèlement possible l’objectif poursuivi par la clause initiale. En outre, dans cette hypothèse, les autres stipulations des présentes CGV ne seront nullement affectées et continueront de produire leurs pleins effets. 12. Abstention à l’exercice d’un droit des présentes CGV La circonstance pour Les Ruchers du Morvan de s’abstenir d’exercer un quelconque de ses droits issus des présentes CGV ne constitue aucunement une quelconque renonciation ou perte desdits droits.

13. Entrée en vigueur et date de mise à jour

CGV entrée en vigueur à la date du 1^er octobre 2023 Dernière mise à jour au 13 octobre 2023